Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-9 et L. 541-50 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-1 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 22 avril 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les produits visés à l'article R. 541-335 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks courant jusqu'au 31 décembre 2022, dès lors qu'ils ont été mis sur le marché avant le 3 juillet 2021.
[…] Par le d& […] #233;cret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021, la liste des produits en plastique à usage unique qui doivent faire l'objet d'un marquage spécifique fixé au niveau européen est précisée. […] En cas de non-respect de cette obligation par les producteurs, importateurs ou distributeurs de tels produits, une sanction pénale, à savoir une contravention de troisième classe, est prévue par le décret. Ces dispositions intégrées, par ce dernier, au sein du nouvel article R541-335 du Code de l'environnement sont entrées en vigueur le 3 octobre 2021.