Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021

Article 33 du Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section 12 : Contrats de services de communications électroniques , Art. D224-30, Art. D224-31

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