Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 2021 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code des postes et des communications électroniques |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2018/1972 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 janvier 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 16 février 2021,
Décrète :