Décret n° 2021-1288 du 1er octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 octobre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, notamment ses articles 13 et 19,
Décrète :
L'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Cette date butoir, on la connaissait depuis l'ordonnance du 20 janvier 2021, mais elle devait être fixée plus précisément par décret. […] Au JO de ce matin, est publié ledit décret qui, bon prince, s'en tient à cette date ultime du 1er janvier 2023.