Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article R. 234-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1647 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 250, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment ses articles 16 et 208 ;
Vu le décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009 modifié relatif aux investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 20 juillet 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juillet 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 juillet 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 juillet 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 juillet 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 juillet 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 août 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :