Décret n°2021-1304 du 7 octobre 2021

Article 2 du Décret n° 2021-1304 du 7 octobre 2021 modifiant le décret n° 2000-379 du 28 avril 2000 instituant une indemnité spécifique de séjours d'activités sportives et de loisirs aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse participant à l'encadrement de jeunes relevant d'une mesure éducative

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-379 du 28 avril 2000
Art. 5

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