Décret n°2021-1304 du 7 octobre 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1304 du 7 octobre 2021 modifiant le décret n° 2000-379 du 28 avril 2000 instituant une indemnité spécifique de séjours d'activités sportives et de loisirs aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse participant à l'encadrement de jeunes relevant d'une mesure éducative
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Version01/04/2021
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
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