Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021

Article 10 du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Publicité des actes (R)., Art. R5211-41, Sct. Section 2 : Publicité des actes (R), Art. R5421-14, Sct. Section 1 : Publicité des actes (R)., Art. R5621-1

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1. Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité

www.maitre-bodin-avocat.com

13/10/2021 […] L'ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2. Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité

www.doradoavocat.com

13/10/2021 […] L'ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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