Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021

Article 16 du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R122-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R121-8, Art. R122-10, Art. R122-10-1

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