Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2121-10
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[…] L'ordonnance du 7 octobre 2021, prise en application de l'article 78 de la loi du 27 décembre 2019, dite loi « engagement et proximité » vise à moderniser, simplifier, clarifier et harmoniser les règles et formalités régissant les actes des collectivités et de leurs groupements. […]
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