Décret n°2021-1313 du 8 octobre 2021

Article 2 du Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R57-7-83, Art. R57-7-84

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