Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 octobre 2021 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 26 mai 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 août 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :