Décret n° 2021-1319 du 8 octobre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot (Manche)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 octobre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-4 et 5 ;
Vu le courrier d'information transmis au conseil régional de Normandie en date du 24 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 du préfet de la Manche portant ouverture de l'enquête publique sur le projet d'extension de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot ;
Vu la lettre en date du 3 juillet 2020 par laquelle le préfet a sollicité les avis de la commune de Sainte-Marie-du-Mont, du conseil départemental de la Manche, du conseil maritime de façade Manche Est - Mer du Nord et du conseil régional de Normandie ;
Vu l'accord du propriétaire en date du 10 septembre 2020 ;
Vu la délibération de la communauté de communes de la Baie du Cotentin en date du 7 octobre 2020 ;
Vu le dossier d'enquête, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 14 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Manche siégeant en formation « nature », en date du 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires, relatifs aux sports de nature en date du 7 décembre 2020 ;
Vu l'avis et le rapport du préfet de la Manche en date du 22 janvier 2021 ;
Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 23 octobre 2019 et du 22 février 2021 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot » (Manche) :
I. - Les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles au 1er mai 2021 en totalité :
Commune de Sainte-Marie-du-Mont :
Section A : parcelles : 226 à 238, et 500 à 503 ;
Section AC : parcelles : 3 à 5, 8, 9 et 11 à 18 ;
Section AD : parcelles : 1, 4 à 13 et 17 à 20.
La superficie terrestre de la réserve est de 241 hectares et 33 ares environ.
II. - La partie du domaine public maritime comprise entre :
1° Au nord, une ligne reliant le point terrestre A situé à l'angle nord-est de la parcelle n° AC 13 de coordonnées X_L93 397513 ; Y_L93 6931215 dans le système de projection Lambert 93, passant par la bouée d'angle nord-est B de coordonnées X_L93 398323 ; Y_L93 6931288 dans le système de projection Lambert 93 et reliant la première balise tribord C d'entrée du chenal de Carentan.
2° Au sud, le débouché sur le domaine public maritime du ruisseau de la Grande Crique dit « Tarets des Essarts » et son lit jusqu'au chenal de Carentan.
3° A l'est, la rive gauche du chenal de Carentan matérialisée par des balises de chenalisation tribord.
4° A l'ouest, la limite du domaine public maritime tel que défini par le code général de la propriété des personnes publiques.
La surface du domaine public maritime représente une superficie d'environ 578 hectares.
III. - La superficie totale de la réserve est de 820 hectares environ. Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte au 1/25 000, sur les plans cadastraux et sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/25 000, référencée 7422, annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées dans les locaux de la préfecture de la Manche (place de la préfecture, BP 70522 Saint-Lô Cedex).
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces compris dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.