Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles
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Version16/10/2021
Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
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