Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021
Article 8 du Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Commentaires • 3
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, une association de protection de l'environnement a saisi le Conseil d'Etat d'une demande tendant à l'annulation des articles 2 à 8 et 13 du décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 458455
) Il résulte des articles R. 104-33, R. 104-34, R. 104-35 et R. 104-37 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du 8° de l'article 13 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, que, dans tous les cas où elle estime que l'élaboration d'une carte communale, la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle ou l'évolution d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT), […]
Lire la suite…- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Nature et environnement·
- Règles applicables·
- Environnement·
- Évaluation environnementale·
- Plan
La requérante contestait la juridicité des art. 2 à 8, et 13 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles qui modifie diverses dispositions du code de l'urbanisme et demandait le renvoi à titre préjudiciel à la CJUE pour interprétation de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains […] coulant de l'article 16 de la Déclaration des droits de 1789.
Lire la suite…