Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2021 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la directive 2001/42 CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative àl'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe II ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 122-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 4424-6-1 et R. 4433-3 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 29 avril 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 29 avril 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
Par décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, les collectivités s'étaient vues octroyer une souplesse : celle de permettre, en cas de projet de révision ou de modification d'un document d'urbanisme (SCOT, PLU, carte communale), la soumission à l'autorité environnementale d'un examen au cas par cas réalisé en interne par la collectivité.