Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R234-4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.