Décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. D211-17
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.