Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2021
Les autres informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un contrat ou de la création d'un compte, mentionnées au 2° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, que les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de conserver jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de validité du contrat de l'utilisateur ou de la clôture de son compte, sont les suivantes :
1° L'identifiant utilisé ;
2° Le ou les pseudonymes utilisés ;
3° Les données destinées à permettre à l'utilisateur de vérifier son mot de passe ou de le modifier, le cas échéant par l'intermédiaire d'un double système d'identification de l'utilisateur, dans leur dernière version mise à jour.
Commentaires • 2
de « la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale », puis à la publication du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021, aux termes duquel les informations relatives à l'identité du contributeur ne comprennent plus l'adresse IP[3]. […] le cadre de l'information judiciaire portant sur un délit de presse se limitera aux données listées aux articles 2 et 3 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021[4]. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 énumère les données que les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs sont tenus de conserver aux fins mentionnées aux points 3 et 5. […] Les « données techniques permettant d'identifier la source de connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés » sont définies à l'article 5 comme suit : " 1° Pour les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et pour chaque connexion de leurs abonnés : / a) L'identifiant de la connexion ; / b) L'identifiant attribué par ces personnes à l'abonné ; / c) L'adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé ; […]
Lire la suite…- Communication électronique·
- Connexion·
- Opérateur·
- Décret·
- Conservation·
- Données de trafic·
- Utilisateur·
- Sécurité nationale·
- Identifiants·
- Localisation
2. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 24 avril 2024, n° 24/51424
[…] Vu les conclusions en défense de la société TIUC, déposées à l'audience du 05 mars 2024, qui demande à la juridiction, au visa des articles 6 de la LCEN, du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 et 34-1 du code des postes et des communications électroniques : […] Le demandeur prouve avoir procédé au signalement du contenu litigieux le 24 octobre 2023 (sa pièce n°3).
Lire la suite…- Communication de données·
- Message·
- Lcen·
- Données d'identification·
- Contenu·
- Twitter·
- Hébergeur·
- Réseau social·
- Dommage·
- Suppression
60-1-2 du code procédure pénale [1] ; article issu d'un cavalier législatif lors de l'adoption de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. […] compte hébergé, dans la mesure où la communication requise dans le cadre de l'information judiciaire portant sur un délit de presse se limitera aux données listées aux articles 2 et 3 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 [2] . […]
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