Décret n°2021-1363 du 20 octobre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2021
Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 susvisé.
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Décisions • 2
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 32-4, L. 33-1, L. 34-1, L. 44-4, D. 98-4, D. 98-7, D. 98-8 et D. 406-18 du CPCE ; […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, 23-80.268, Inédit
[…] 23. Par décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021, le Premier ministre a émis une telle injonction de conservation. […] 31. En effet, alors que les données de trafic auxquelles ont eu accès les enquêteurs étaient régulièrement conservées en application des articles L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques et
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