Décret n° 2021-1367 du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 octobre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 modifié portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme Radio France en date du 25 juin 2021,
Décrète :
Les modifications des statuts de la société nationale de programme Radio France, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021, annexées au présent décret, sont approuvées.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017Art. null
Fait le 19 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin