Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-3 à L. 445-5 et R. 445-1 à R. 445-7 ;
Vu la loi la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019, notamment son article 63 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie ;
Vu la proposition d'Engie de barèmes au 1er novembre 2021 en date du 5 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 octobre 2021,
Décrète :
Considérant l'augmentation exceptionnelle des cotations du gaz naturel sur les marchés de gros constatée sur les trois derniers mois, il est fait opposition à la proposition de barèmes pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de novembre 2021 présentée par la société Engie, applicable aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée.
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturels fournis par Engie, applicables aux clients mentionnés à l'article 1er, sont fixés du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, selon le barème applicable au 1er octobre 2021, dont la part variable de chaque option tarifaire est établie de la manière suivante :
" (PV + 0,843 - TICGN) x 1,2/(1+TVA) "
où
PV est la part variable de chaque option tarifaire du barème du mois d'octobre 2021 ;
TICGN est le tarif applicable pour l'usage du produit combustible prévu au b du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes, exprimé en cent/kWh ;
TVA est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations de gaz naturel.
Le décret du 23 octobre 2021 a gelé les tarifs règlementés de vente de gaz naturel d'Engie à leur niveau TTC d'octobre 2021 jusqu'au 30 juin 2023. L'article 181 de la loi de finances pour 2022 a étendu ce gel aux entreprises locales de distribution dont les tarifs sont supérieurs à ceux d'Engie. Enfin, l'arrêté du 25 juin 2022 a prolongé ce gel jusqu'au 31 décembre 2022. Ce dispositif a été étendu aux résidents d'habitats collectifs selon un décret daté du 09 avril 2022. […] Le décret du 30 décembre 2022 (2022-1762) a étendu le bouclier tarifaire pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.