Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 104 du Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976
Art. 3, Art. 10

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