Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 158 du Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
Art. 131-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
Art. 24, Art. 76, Art. 165, Art. 180, Art. 58, Art. 66, Art. 81, Art. 75-1, Art. 75-3, Art. 94, Art. 89, Art. 116, Art. 107, Art. 115, Art. 196, Art. 75, Art. 195, Art. 82, Art. 95, Art. 107-1, Art. 121, Art. 167, Art. 183, Art. 198, Art. 241, Art. 241-1, Art. 250

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
Sct. Chapitre IV : Avancement., Art. 131-1

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