Décret n°2021-1394 du 27 octobre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D245-29, Art. D245-33

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