Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 3, 21 et 26 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 ainsi que la section 3 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 5321-38 ;
Vu le décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 juin au 2 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, Art. R543-3, Art. R543-4, Art. R543-5, Art. R543-6, Art. R543-7, Art. R543-8, Art. R543-9, Art. R543-10, Art. R543-11, Art. R543-12, Art. R543-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-14, Art. R543-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Gestion des huiles usagées , Sct. Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs
C'est désormais chose faite avec l'entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2022, d'une part, de la plupart des dispositions du décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 (JORF n°0253 du 29 octobre 2021) et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du même jour (JORF n°0264 du 13 novembre 2021) qui a défini le cahier des charges des […]