Décret n°2021-1400 du 29 octobre 2021

Article 4 du Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R322-119-2

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