Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2021 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 322-55-4, R.* 322-58, R. 322-62 et R. 322-119-2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1367 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 225-97 et R. 225-98 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Médecine du travail : Décret du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire (D. n° 2021-1250, 29 sept. 2021, JO 30 sept.)