Décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 octobre 2021
Dernière modification : 31 octobre 2021

Commentaires3


Conclusions du rapporteur public · 5 décembre 2022

La première, qui est présentée sous le n° 459756, par 12 agents relevant de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, vous demande l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 2021-1406 et 2021-1408 du 29 octobre 2021, relatifs respectivement aux statuts des corps paramédicaux de catégorie A mis en extinction et à leur échelonnement indiciaire. […] Le premier moyen est tiré de ce que les décrets attaqués sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation en ne prévoyant pas, pour les agents des corps actifs concernés, une revalorisation « à due proportion » de celle dont bénéficient ceux des corps sédentaires, […]

 

Conclusions du rapporteur public · 5 décembre 2022

La première, qui est présentée sous le n° 459756, par 12 agents relevant de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, vous demande l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 2021-1406 et 2021-1408 du 29 octobre 2021, relatifs respectivement aux statuts des corps paramédicaux de catégorie A mis en extinction et à leur échelonnement indiciaire. […] Le premier moyen est tiré de ce que les décrets attaqués sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation en ne prévoyant pas, pour les agents des corps actifs concernés, une revalorisation « à due proportion » de celle dont bénéficient ceux des corps sédentaires, […]

 

blog.landot-avocats.net · 1er novembre 2021

[…] 366 – Décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction publique […] […]

 

Décisions5


1Conseil d'État, 7ème chambre, 5 décembre 2022, 459784, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction et le décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

 

2Tribunal administratif de Montpellier, Vice-président gayrard, 20 mars 2024, n° 2204857

Rejet — 

[…] — le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023, — le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction, — le décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

3Conseil d'État, 5ème chambre, 18 mars 2022, n° 459785

Désistement — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2021,
Décrète :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des infirmiers régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé, des corps des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des psychomotriciens, des orthophonistes et des orthoptistes régis par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 susvisé ainsi que du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


Echelons

Indices bruts

Deuxième grade

10

751

9

725

8

705

7

693

6

674

5

652

4

621

3

587

2

553

1

532

Premier grade

8

664

7

614

6

563

5

517

4

489

3

460

2

438

1

418
Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des diététiciens régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 susvisé et des corps des préparateurs en pharmacie hospitalière et des techniciens de laboratoire médical régis par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


Echelons

Indices bruts

Classe supérieure

8

707

7

684

6

665

5

638

4

607

3

574

2

542

1

518

Classe normale

9

8

638

7

587

6

543

5

498

4

468

3

442

2

418

1

389
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-646 du 19 mai 2016
Art. 1, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-648 du 19 mai 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5