Décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent plus de glyphosate prévues par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Le plafond annuel des dotations à cette provision pouvant être retranchées du résultat imposable ne pourra toutefois excéder un montant qui sera fixé par décret en fonction du niveau de bénéfices techniques. […]

Son entrée en vigueur était toutefois conditionnée à l'adoption d'un décret. C'est chose faite avec le décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021. Décryptage de ce dispositif. Le glyphosate est « un herbicide total foliaire systémique » commercialisé par de nombreuses sociétés en vue d'usages agricoles [1]. […] L'entrée en vigueur de ce dispositif était toutefois conditionnée à son autorisation par la Commission européenne au titre de la règlementation applicable aux aides d'Etat [9], puis à l'adoption d'un décret. Par une décision adressée à la France en date du 12 mai 2021, la Commission européenne a autorisé la mise en œuvre de ce dispositif pour l'année 2021. […]