Décret n°2021-1415 du 29 octobre 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 relatif à la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/2021
Entrée en vigueur le 31 octobre 2021
L'expérimentation mentionnée à l'article 1er est mise en place du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.
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