Décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2021 |
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| Dernière modification : | 31 octobre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 34/2007 du Conseil, notamment ses articles 148 et 168 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24 ;
Vu la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, notamment ses articles 1er, 4 et 16,
Décrète :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES PRODUITS AGRICOLES CONCERNÉS PAR L'ENTRÉE EN VIGUEUR ANTICIPÉE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2021-1357 DU 18 OCTOBRE 2021 VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS
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Produits agricoles concernés au 1er janvier 2022 |
Produits agricoles concernés au 1er juillet 2022 |
Produits agricoles concernés au 1er octobre 2022 |
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Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande |
Bovins mâles ou femelles maigres de moins de 12 mois de race à viande, hors signes officiels de qualité |
Lait de brebis cru |
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Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande |
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Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande |
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Bovins sous signes officiels de qualité |
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Porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022 |
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Lait de chèvre cru |
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Lait de vache cru |
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Vingt-deux décrets d'applications sont prévus par la loi, dont trois facultatifs et un correspondant à une disposition réglementaire déjà en vigueur [l'article R. 631-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)]. […] Ainsi, le décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 a permis l'entrée en vigueur anticipée de la contractualisation écrite obligatoire pour certaines filières animales. […] Le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 a fixé la liste des produits alimentaires dérogeant aux principes de transparence et de non-négociabilité de la matière première agricole ; il a été ultérieurement modifié par le décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022. […]