Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2021 |
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| Dernière modification : | 17 octobre 2022 |
Le Premier ministre,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-1-1 ;
Vu les observations formulées lors de la concertation avec les organisations professionnelles réalisée du 8 au 14 octobre 2021, en application du V de l'article L. 441-1-1 du code de commerce,
Décrète :
L'article L. 441-1-1 du code du commerce n'est pas applicable aux produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie mentionnés en annexe du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe :
ANNEXE
LISTE DES PRODUITS ALIMENTAIRES, CATÉGORIES DE PRODUITS ALIMENTAIRES OU PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 441-1-1 DU CODE DE COMMERCE
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Nomenclature combinée (règlement d'exécution (UE) 2020/1577 de la Commission du 21 septembre 2020 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun) |
Précisions sur la portée de l'exclusion du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce |
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0409 00 00 Miel naturel |
y compris propolis, pollen et gelée royale |
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Chapitre 7 : LÉGUMES, PLANTES, RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES |
1) Tous les items à l'exception des : -Pommes de terre non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées (0710 10 00) ; -Pois'Pisum sativum', écossés ou non, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés (0710 21 00) ; -Haricots'Vigna spp., Phaseolus spp.', écossés ou non, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés (0710 22 00) ; -Légumes à cosse, écossés ou non, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés (0710 29 00) ; -Epinards, tétragones [épinards de Nouvelle-Zélande] et arroches [épinards géants], non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés (0710 30 00) ; -Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé (0710 40 00) ; -Olives, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées (0710 80 10) ; -Piments doux ou poivrons, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés (0710 80 51) ; -Piments du genre'Capsicum'ou du genre'Pimenta', non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés (0710 80 59) ; -Champignons du genre'Agaricus', non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés (0710 80 61) ; -Tomates, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées (0710 80 70) ; -Artichauts, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés (0710 80 80) ; -Asperges, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées (0710 80 85) ; -Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés (0710 80 95). -Mélanges de légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés (0710 90 00) ; -Champignons du genre'Agaricus', conservés provisoirement [p. ex. au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation], mais impropres à l'alimentation en l'état (0711 51 00) ; -Oignons, séchés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés (0712 20 00) ; -Champignons du genre'Agaricus', séchés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés (0712 31 00) ; -Pommes de terre, séchées, même coupées en morceaux ou en tranches, mais non autrement préparées (0712 90 05) ; -Maïs doux'Zea mays var. saccharata', séché, même coupé en morceaux ou en tranches, mais non autrement préparé (à l'exclusion du maïs doux hybride destiné à l'ensemencement) (0712 90 19) ; -Tomates, séchées, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées (0712 90 30) ; -Carottes, séchées, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées (0712 90 50) ; -Légumes et mélanges de légumes, séchés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés (à l'exclusion des pommes de terre, des oignons, des champignons, des truffes, du maïs doux, des tomates et des carottes) (0712 90 90). 2) A l'exception des fruits et légumes frais transformés (4e gamme) définis dans les nomenclatures d'activités et de produits françaises NAF rév. 2-CPF rév. 2.1-2019 : Classe 10. 39A-Transformation et conservation de légumes : -les produits de la " 4e gamme " : salades et autres légumes emballés (Légumes pelés et coupés, salades composées de légumes). Classe 10. 39B-Transformation et conservation de fruits, -les produits de la " 4ème gamme ". |
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Chapitre 8 : FRUITS COMESTIBLES ; ÉCORCES D'AGRUMES OU DE MELONS |
Tous les items à l'exception des fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (0811). |
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Chapitre 10 : CÉRÉALES |
Tous les items concernés. |
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Chapitre 11 : PRODUITS DE LA MINOTERIE ; MALT ; AMIDONS ET FÉCULES ; INULINE ; GLUTEN DE FROMENT |
Tous les items concernés à l'exception de : -Farine, semoule et poudre de pommes de terre (1105 10 00) ; -Flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre (1105 20 00). |
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Chapitre 12 : GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX ; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS ; PLANTES INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES ; PAILLES ET FOURRAGES |
Tous les items concernés. |
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1302 19 Sucs et extraits végétaux (à l'excl. de l'opium, de réglisse, de houblon et d'éphédra) |
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1507 10 90 Huile de soja, brute, même dégommée (à l'exclusion de l'huile de soja destinée à des usages techniques ou industriels) |
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1508 10 90 Huile d'arachide, brute (à l'exclusion de l'huile d'arachide destinée à des usages techniques ou industriels) |
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1511 10 90 Huile de palme, brute (à l'exclusion de l'huile destinée à des usages techniques ou industriels) |
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1512 11 91 Huile de tournesol, brute (à l'exclusion de l'huile destinée à des usages techniques ou industriels) |
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1512 11 99 Huile de carthame, brute (à l'exclusion de l'huile destinée à des usages techniques ou industriels) |
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1512 21 90 Huile de coton, brute, même dépourvue de gossipol (à l'exclusion de l'huile destinée à des usages techniques ou industriels) |
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1513 11 91 Huile de coco [coprah], brute, présentée en emballages immédiats d'un contenu net < = 1 kg (à l'exclusion de l'huile destinée à des usages techniques ou industriels) |
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1513 11 99 Huile de coco [coprah], brute, présentée en emballages immédiats d'un contenu net > 1 kg (à l'exclusion de l'huile destinée à des usages techniques ou industriels) |
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1513 21 30 Huiles de palmiste ou de babassu, brutes, présentées en emballages immédiats d'un contenu net < = 1 kg (à l'excl. des huiles destinées à des usages techniques ou industriels) |
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1513 21 90 Huiles de palmiste ou de babassu, brutes, présentées en emballages immédiats d'un contenu net > 1 kg (à l'exclusion des huiles destinées à des usages techniques ou industriels) |
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1514 11 90 Huiles de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique " huiles fixes dont la teneur en acide érucique est < 2 % ", brutes (à l'exclusion des huiles destinées à des usages techniques ou industriels) |
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1514 91 90 Huiles de navette ou de colza d'une teneur élevée en acide érucique " huiles fixes dont la teneur en acide érucique est > = 2 % " et huiles de moutarde, brutes (à l'exclusion des huiles destinées à des usages techniques ou industriels) |
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1515 21 90 Huile de maïs, brute (à l'exclusion de l'huile destinée à des usages techniques ou industriels) |
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1515 50 19 Huile de sésame, brute (à l'exclusion de l'huile destinée à des usages techniques ou industriels) |
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1515 90 51 Graisses et huiles végétales fixes, brutes, concrètes, présentées en emballages immédiats d'un contenu net < = 1 kg (à l'exclusion des graisses et huiles pour usages techniques ou industriels, des huiles de soja, arachide, olive, palme, tournesol, carthame, coton, coco, palmiste, babassu, navette, colza, moutarde, lin, maïs, ricin, tung, sésame, jojoba, oïticica et graines de tabac, des cires de myrica et du Japon) |
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1515 90 59 Graisses et huiles végétales fixes, brutes, concrètes, présentées en emballages immédiats d'un contenu net > 1 kg, et graisses et huiles végétales fixes, brutes, fluides (sauf produits destinés à usages techniques ou industriels ; cires de myrica ou du Japon ; huiles reprises entre le n° 1507 et le n° 1515 90 39) |
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1516 20 96 Huiles d'arachide, de coton, de soja ou de tournesol ainsi que leurs fractions (à l'exclusion des produits du n º 1516 20 95) ; autres huiles ainsi que leurs fractions d'une teneur en acides gras libres < 50 % en poids, en emballages immédiats d'un contenu net > 1 kg ou autrement présentées (à l'excl. des huiles de palmiste, d'illipé, de coco, de navette, de colza ou de copaïba ainsi que des huiles du n º 1516 20 95) |
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1702 Autres sucres, y. c. le lactose, le maltose, le glucose et le fructose-lévulose-chimiquement purs, à l'état solide ; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés |
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1901 20 00 Mélanges et pâtes à base de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant < 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, n. d. a. ; mélanges et pâtes à base de lait, de crème de lait, de babeurre, de lait caillé, de crème caillée, de lactosérum, de yoghourt, de képhir et autres produits simil. des n° 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant < 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, n. d. a., pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905 |
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1901 90 Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant < 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, n. d. a. ; préparations alimentaires à base de lait, de crème de lait, de babeurre, de lait caillé, de crème caillée, de lactosérum, de yoghourt, de képhir et autres produits simil. du n° 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant < 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, n. d. a. (à l'excl. des préparations pour l'alimentation des enfants conditionnées pour la vente au détail ainsi que les mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905) |
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2003 90 90 Champignons, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique (à l'exclusion des champignons du genre [Agaricus]) |
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2102 10 Levures vivantes |
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21 02 20 Levures mortes ; autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'excl. des micro-organismes monocellulaires conditionnés comme médicaments) |
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2106 10 Concentrats de protéines et substances protéiques texturées |
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2106 90 Préparations alimentaires, n. d. a. |
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CHAPITRE : 22 BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES |
Tous les items à l'exception : -Boissons non alcooliques, ne contenant pas de lait, de produits laitiers, ni de matières grasses provenant de ces produits (à l'exclusion des eaux, des jus de fruits ou de légumes, de la bière et des boissons à base de soja ou à base de fruits à coques du chapitre 8, de céréales du chapitre 10 ou de graines du chapitre 12) (2202 99 19), composées de plus de 25 % de matières premières agricoles ; -Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnéesde sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées (2202 10 00), composées à plus de 25 % de matières première agricoles ; -Bière sans alcool (2202 91 00) ; -Bières de malt (2203 00). |
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2302 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses |
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2303 10 Résidus d'amidonnerie et résidus similaires |
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2303 20 10 Pulpes de betteraves |
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2303 30 00 Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie |
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2304 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja |
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2305 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile d'arachide |
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2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales (à l'exclusion des tourteaux et autres résidus solides de l'extraction des huiles de soja et d'arachide) |
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2309 90 41 Préparations, y. c. les prémélanges, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, contenant du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule > 10 %, mais < = 30 %, ne contenant pas de produits laitiers ou en contenant < 10 % en poids (à l'excl. des aliments pour chiens ou chats conditionnés pour la vente au détail) |
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2309 90 96 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine, ni produits laitiers |
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2501 00 91 Sel propre à l'alimentation humaine |
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2501 00 31 Sel, y. c. le sel préparé pour la table et le sel dénaturé, et chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse, destinés à la transformation chimique [séparation Na de Cl] pour la fabrication d'autres produits |
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2905 43 00 Mannitol |
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2905 44 D-Glucitol [sorbitol] |
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2940 00 00 Sucres chimiquement purs (à l'excl. du saccharose, du lactose, du maltose, du glucose et du fructose [lévulose]) ; éthers, acétals et esters de sucres et leurs sels (à l'excl. des provitamines, des vitamines, des hormones, des hétérosides et des alcaloïdes végétaux, naturels ou reproduits par synthèse, ainsi que de leurs sels, éthers, esters et autres dérivés) |
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3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges, y. c. les solutions alcooliques, à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie ; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons |
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3504 00 90 Peptones et leurs dérivés ; autres matières protéiques et leurs dérivés, n. d. a. ; poudre de peau, traitée ou non au chrome (à l'exclusion de concentrés de protéines du lait contenant, en poids calculé sur matière sèche, > 85 % de protéines) |
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3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés [les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple] ; colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés (à l'excl. des produits conditionnés pour la vente au détail d'un poids net < = 1 kg) |
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3824 60 Sorbitol (à l'exclusion du D-Glucitol [sorbitol]) |
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5301 Lin brut ou travaillé mais non filé ; étoupes et déchets de lin, y. c. les déchets de fils et les effilochés |
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Autres produits (hors nomenclature combinée) |
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Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales |
Au sens du règlement européen délégué n° 2016/128. |
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Compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels |
Au sens de la directive 2002/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires. |
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Abondance, Beaufort, Bleu de Gex, Brillat Savarin, Chaource, Chevrotin, Comté, Emmental de Savoie, Epoisses, Gruyère, Mont d'Or, Morbier, Pélardon, Picodon, Raclette de Savoie, Reblochon, Rigotte de Condrieu, Saint Nectaire, Tome des Bauges, Tomme de Savoie |
Sous appellation d'origine protégée au sens du Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires |
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
Cette obligation ne s'appliquera pas à certains produits comme les céréales et dont la liste est fixée par un décret paru la semaine dernière. Du coté des distributeurs, ils n'auront plus qu'un mois pour contester ces conditions générales de vente.