Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 novembre 2021 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-3 et L. 421-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2324-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 avril 2021 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 mars et 17 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran