Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R251
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