Décret n°2021-1477 du 10 novembre 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.