Décret n° 2021-1483 du 12 novembre 2021 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2021 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-2-1 ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre II du titre Ier du livre IV de la sixième partie de sa partie législative ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1262-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne