Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-2, L. 222-4, L. 224-8-2 et D. 224-15-2 à D. 224-15-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 321-21 et R. 321-24 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1214-3, L. 1231-1, L. 1231-2, L. 3111-1 à L. 3111-6, L. 3111-11 et L. 3111-14 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en dates des 29 juillet et 7 octobre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mai 2021 au 6 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
C'est la traduction que le pouvoir réglementaire lui a donnée sur un point particulier qui est à l'origine du recours dont vous saisit l'Association française du gaz naturel pour véhicules (AFGNV), après avoir tenté en vain un recours gracieux, contre le décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions. 1. […]