Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 2021 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6153-24-1, Art. R6153-24-2, Art. R6153-24-3, Art. R6153-24-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6153-1-18
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal