Décret n°2021-1500 du 17 novembre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-220, Art. R123-222, Art. R123-232
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-234-1
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