Décret n°2021-1512 du 19 novembre 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d'exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux
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Version22/11/2021
Entrée en vigueur le 22 novembre 2021
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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