Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021
Article 4 du Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D1-12
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