Décret n°2021-1517 du 23 novembre 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne
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Version26/11/2021
Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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