Décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021Art. 2-2, Art. 23-2, Art. 44, Art. 45, Art. 47-1, Art. null
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] B E, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant qu'il conditionne le maintien du « passe sanitaire » des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus à la réalisation d'une troisième dose de vaccin à compter du 15 décembre 2021 a produit cinq mémoires, enregistrés les 10 janvier, 12 janvier, 28 janvier, […] — la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
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[…] 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du b) du 5° de l'article 1er du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021, en ce qu'elles s'appliquent aux déplacements nécessaires à l'activité des professionnels de haute montagne ;
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3. Conseil d'État, 3 décembre 2021, 458851, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Organe national indépendant de contrôle de l'exécutif demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution du a) du 5° de l'article 1er du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. […] 1. […]
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En l'espèce, la cour administrative d'appel avait jugé que les dispositions du III de l'article 217 undecies ne permettaient pas de justifier un refus d'agrément en se fondant sur d'autres conditions que celles qu'elles prévoient, alors même que l'investissement ne répondrait pas aux conditions fixées par les dispositions de l'article 199 undecies B. […] L. 242-1 du code des assurances selon lesquelles, […] 3ème, 26 novembre 2003, SCI du Golf c/ société Axa assurances venue aux droits de la société UAP, n° 01-12.469), faute de quoi ce dernier est déchu du droit de se prévaloir de la prescription biennale (cf. art. […]
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