Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021

Article 2 du Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R223-4-1

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