Décret n°2021-1534 du 26 novembre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, Art. R443-17-3, Art. R443-17-4, Art. R443-17-5, Art. R443-17-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R443-17-1, Art. R443-17-2
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