Décret n°2021-1544 du 30 novembre 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002Art. 12
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème chambre, 25 mai 2023, 460965, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er à 3 du décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l'organisation du temps de travail dans la fonction publique hospitalière ;
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