Article 11 du Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

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Version25/12/2023

Entrée en vigueur le 25 décembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1248 du 22 décembre 2023 - art. 3

Peuvent être nommés au choix au troisième grade, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les administrateurs de l'Etat du deuxième grade justifiant de dix ans de services depuis leur nomination au deuxième grade de ce corps ou d'un corps ou cadre d'emploi comparable.

Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois sont pris en compte pour le calcul des services mentionnés à l'alinéa précédent.

Les intéressés doivent également avoir accompli au moins une période de mobilité depuis leur nomination au deuxième grade dans les conditions prévues par les lignes directrices de gestion interministérielle.

Les fonctionnaires promus au troisième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION
DANS LE DEUXIÈME GRADE
SITUATION
DANS LE TROISIÈME GRADE
ANCIENNETÉ ATTRIBUÉE
DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON

32e échelon

11e échelon

6 mois

31e échelon

11e échelon

Sans ancienneté

30e échelon

10e échelon

5 mois

29e échelon

10e échelon

4 mois

28e échelon

10e échelon

3 mois

27e échelon

10e échelon

2 mois

26e échelon

10e échelon

1 mois

25e échelon

10e échelon

Sans ancienneté

24e échelon

9e échelon

6 mois

23e échelon

9e échelon

5 mois

22e échelon

9e échelon

4 mois

21e échelon

9e échelon

3 mois

20e échelon

9e échelon

2 mois

19e échelon

9e échelon

1 mois

18e échelon

9e échelon

Sans ancienneté

17e échelon

8e échelon

6 mois

16e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

15e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

14e échelon

6e échelon

6 mois

13e échelon

5e échelon

6 mois

12e échelon

4e échelon

6 mois

11e échelon

3e échelon

6 mois

10e échelon

2e échelon

6 mois

9e échelon

1er échelon

8 mois

8e échelon

1er échelon

7 mois

7e échelon

1er échelon

6 mois

6e échelon

1er échelon

5 mois

5e échelon

1er échelon

4 mois

4e échelon

1er échelon

3 mois

3e échelon

1er échelon

2 mois

2e échelon

1er échelon

1 mois

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté
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Entrée en vigueur le 25 décembre 2023

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Mme Christine Lavarde, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

La réforme de la haute fonction publique a conduit à la publication du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État, qui définit en son article 11 les conditions à remplir afin d'être promouvable comme administrateur général. […]

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Mme Christine Lavarde, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 24 mars 2022

La récente réforme de la haute fonction publique a conduit à la publication du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État, qui définit en son article 11 les conditions à remplir afin d'être promouvable comme administrateur général. […]

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