Décret n°2021-1562 du 3 décembre 2021

Article 2 du Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. D641-8-1, Art. D641-4-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D641-17, Art. D641-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. D641-4, Art. D641-6, Art. D641-7, Art. D641-8, Art. D641-9

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