Article 2 du Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond », à l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021
Art. 2, Art. 4

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